Conditions générales d'utilisation

1. Qui nous sommes et objet

Kanat'Place est une plateforme en ligne exploitée par DonaZuri Technologies Corp., société par actions dont le siège est situé à Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) (« Kanat'Place », « nous »). C'est un service de mise en relation permettant de publier, consulter et répondre à des annonces de biens et services au Québec et au Canada. En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions ; sinon, ne l'utilisez pas.

2. Notre rôle : intermédiaire, pas partie à la transaction

Nous fournissons un espace d'hébergement et d'affichage d'annonces. Nous ne sommes ni vendeur, ni acheteur, ni locateur, ni locataire, ni mandataire, ni courtier, ni partie à quelque contrat conclu entre membres. Les transactions, ententes, paiements, livraisons et communications se déroulent directement entre les membres, sous leur seule responsabilité. Nous ne percevons aucun paiement de transaction, ne détenons aucun fonds et n'offrons aucun entiercement.

3. Admissibilité et compte

Vous devez avoir l'âge de la majorité dans votre province et la capacité de contracter. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos renseignements, de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité sous votre compte. Avisez-nous sans délai de tout usage non autorisé.

4. Règles de publication et contenu des membres

Vous demeurez responsable de vos annonces et contenus. Vous déclarez que : (a) vous détenez les droits nécessaires ; (b) vos annonces sont exactes, licites, non trompeuses ; (c) vous respectez les lois applicables, dont la Loi sur la protection du consommateur si elle s'applique à votre activité.

Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, afficher, reproduire et adapter votre contenu aux seules fins d'exploiter et promouvoir la plateforme.

5. Biens et activités interdits

Sont notamment interdits : animaux vivants ; armes à feu, munitions, armes prohibées ; cannabis, tabac, produits de vapotage, alcool ; médicaments et produits de santé réglementés ; contrefaçons et atteintes à la propriété intellectuelle ; espèces menacées et produits d'espèces sauvages ; documents d'identité, données personnelles ou moyens de paiement d'autrui ; biens rappelés, dangereux ou illégaux ; contenu pour adultes ou services sexuels ; toute activité de courtage immobilier ou financier exigeant un permis ; et tout bien ou service dont la vente est interdite ou réglementée. Nous pouvons mettre à jour cette liste.

6. Locatif et colocation

La publication est permise pour les personnes annonçant leur propre logement ou une place en colocation. La plateforme ne fournit aucun service de courtage immobilier et n'agit pas comme intermédiaire au sens de la Loi sur le courtage immobilier. Les titulaires de permis doivent respecter la réglementation applicable.

7. Annonces sponsorisées (« boost »)

Les membres peuvent mettre une annonce en avant moyennant des frais ; elle est clairement identifiée « Annonce sponsorisée ». La mise en avant modifie la visibilité, non la véracité ; aucun résultat n'est garanti.

Kanat'Place affiche aussi des publicités : des campagnes vendues directement par Kanat'Place (étiquetées « Commandité ») et, dans l'application mobile, des annonces fournies par Google AdMob (étiquetées « Annonce »). Elles sont toujours distinguées des annonces des membres. Kanat'Place n'est pas l'annonceur et ne garantit ni les produits ni les services annoncés par des tiers.

8. Repère de prix indicatif

La plateforme peut afficher un repère calculé automatiquement à partir des prix demandés dans des annonces similaires. Il ne s'agit pas d'une évaluation, d'un avis d'expert ni d'une garantie de valeur. Les prix demandés ne reflètent pas les prix de vente réels et l'état des articles est déclaré par les vendeurs, non vérifié. À titre informatif seulement.

9. Abonnement Pro (facturation)

L'abonnement Pro est un contrat de service à exécution successive payant, traité par notre prestataire (Stripe). Avant paiement : prix total en CAD (taxes en sus le cas échéant), périodicité, modalités de renouvellement et de résiliation.

Renouvellement : automatique par périodes successives au prix en vigueur jusqu'à annulation. Résiliation : possible en tout temps depuis le compte (effet à la fin de la période payée) ; pour un contrat à durée indéterminée, avis écrit d'au moins 60 jours pour une résiliation à notre initiative. Modification augmentant vos obligations ou réduisant les nôtres : vous pouvez refuser et résilier sans frais ni pénalité par avis dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur. Les présentes n'écartent pas vos droits sous la Loi sur la protection du consommateur.

10. Conduite interdite

Ne pas : publier de contenu faux, trompeur, diffamatoire, haineux ou illégal ; usurper une identité ; contourner nos mesures de sécurité ; extraire massivement des données sans autorisation ; harceler ; frauder.

11. Signalement et modération

Vous pouvez signaler une annonce ou un membre. Nous pouvons (sans obligation) examiner, modifier, refuser ou retirer tout contenu, et suspendre ou fermer un compte, notamment en cas de manquement aux présentes ou à la loi.

12. Exonération de garanties

La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas l'exactitude des annonces, la qualité, la sécurité ou la légalité des biens et services, la véracité ou l'identité des membres, ni une disponibilité ininterrompue.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages découlant d'une transaction ou d'un différend entre membres, du contenu d'un membre, d'un usage frauduleux par un tiers, ou d'une interruption de service. Rien n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être par la loi (faute lourde ou intentionnelle).

14. Indemnisation

Vous nous indemnisez des réclamations de tiers découlant de votre contenu, de votre usage ou de votre manquement, sauf dans la mesure interdite par la loi.

15. Propriété intellectuelle

Le nom, les marques, le logiciel et les éléments de la plateforme appartiennent à Kanat'Place ou à ses concédants. Aucune licence n'est accordée hormis l'usage normal de la plateforme.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes ; les modifications importantes seront annoncées et prendront effet à la date indiquée. Pour l'abonnement Pro, la règle de l'article 9 s'applique.

17. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme et fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement.

18. Droit applicable et for

Les présentes sont régies par le droit du Québec et les lois du Canada applicables. Sous réserve des droits impératifs du consommateur, tout litige est porté devant les tribunaux du district judiciaire d'Iberville, Québec.

19. Langue

Les parties ont exigé la rédaction en français. Une version anglaise peut être fournie ; en cas de divergence et dans la mesure permise par la loi, la version française prévaut pour les utilisateurs du Québec.

20. Nous joindre

DonaZuri Technologies Corp. — Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) — support@donazuri.ca.